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L'écho des victimes

Petit journal pratique de droit médical, des victimes, du handicap et du préjudice corporel dont le crédo est " Mieux comprendre pour mieux se défendre" créé par Maître François LAMPIN, avocat spécialisé en droit du dommage corporel, 85 rue de la Tossée, 59200 Tourcoing ( 03 20 69 01 77), desurmont.lampin@carnot-juris.com

La loi 2020-833 du 2 juillet 2020 et la modification du point de départ pour saisir la CIVI

Publié le 6 Août 2020 par François LAMPIN dans victime d'infractions

La loi 2020-833 du 2 juillet 2020 et la modification du point de départ pour saisir la CIVI

En son article unique, la loi du 2 juillet 2020 a modifié l’article 706-5 du code de procédure pénale concernant le point de départ du délai pour agir devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ( CIVI). Rappelons que cet article pose...

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